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Nouveauté
février 2020
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Majorations de retard encourues suite à contrôle
1°Rappel
Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n'a pas versé les cotisations aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d'exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé), plus 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Ce dernier taux peut être abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
La majoration de retard de 5 % prévue pour paiement tardif des cotisations ne s'appliquera pas, dès le 1er avril 2020, sur les cotisations et contributions supplémentaires prescrites à l'issue d'un contrôle Urssaf pour les redressements d'un montant inférieur à la valeur mensuelle du PASS (sauf si le cotisant a été redressé d'une pénalité de 20 % pour abus de droit, ou de celle prévue en cas d'obstacle à contrôle ou s'il a fait l'objet de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité ou de l'une de celles attribuées en cas de travail dissimulé).
D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019
2°Demande de remise
La procédure est la suivante :
  • la sanction de 5 % pourra faire l'objet d'une demande de remise auprès de l'Urssaf dès lors que l'employeur a réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations.
La Cour de cassation se montre très stricte pour le respect de cette règle.
En revanche, on notera que le code de la sécurité sociale n'exige plus la preuve de la « bonne foi » de l'employeur.
Attention ! les majorations de retard prévues en cas de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet de remise ;
  • la sanction de 0,2 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou bien en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (c'est-à-dire en cas de force majeure).
En outre, dans le cadre d'un contrôle Urssaf, la majoration de retard de 5 % prévue en raison d'un paiement tardif des cotisations ne s'applique au redressement que dans les situations suivantes : abus de droit, absence de mise en conformité, travail dissimulé, obstacle au contrôle ou si le montant global du supplément de cotisations et contributions est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct.
Cette majoration complémentaire peut être réduite à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Une dérogation est toutefois prévue en cas de travail dissimulé lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction de travail dissimulé n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et 5 % dans les autres cas.
D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct.
3°Procédure
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Pratiquement, la demande de remise motivée doit être envoyée au directeur de l'organisme de recouvrement.
Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours amiable, doivent être motivées.
Elles sont susceptibles de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois de la notification de la décision.
Plusieurs conséquences sont à retirer de ce dispositif :
  • en premier lieu, le recours devant le tribunal ne peut être envisagé qu'après décision du directeur ou de la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement. En d'autres termes, le tribunal ne saurait être saisi directement par le débiteur.
  • en deuxième lieu, le tribunal a comme seul rôle de réduire, le cas échéant, les majorations. Il ne peut donc pas, par exemple, modifier la date d'exigibilité des cotisations fixées légalement.
Cass. civ. 15 mai 1956. Bull. civ. II, n° 270
  • enfin, le tribunal statue « en dernier ressort ». En d'autres termes, le seul recours envisageable contre la décision du tribunal est celui du pourvoi devant la Cour de cassation.