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Frais pris en charge
Les frais de déplacement comprennent non seulement les frais de transport, mais aussi les dépenses d'hébergement et de restauration.
A défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des membres du CE, dès lors que la solution retenue par un salarié pour se rendre aux réunions du comité est exempte d'abus, les frais engagés à ce titre doivent être remboursés par l'employeur. Il s'agissait, dans cette affaire, d'un représentant du personnel qui n'avait eu d'autre solution que de prendre l'avion à partir de Strasbourg, et non le train à partir de Colmar, pour arriver à l'heure à la réunion du CE devant se tenir à Nanterre.
Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, ces derniers peuvent avoir l'obligation de respecter ces modalités précises pour être pleinement remboursés de leurs frais de déplacement, dès lors que cela ne leur occasionne pas de sujétion particulière injustifiée .

dans cette affaire, un accord d'entreprise prévoit, pour la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, que si un véhicule de service est mis à leur disposition pour se rendre à une réunion son utilisation est privilégiée. Il appartient alors au responsable hiérarchique de déterminer de l'opportunité d'utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure. Or, un représentant du personnel a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à une réunion et réclame le remboursement de ses frais de déplacement. La Cour de cassation a jugé que cet accord met en place une obligation pour les représentants du personnel de respecter ces modalités de déplacement, dès lors que celles-ci ne leur occasionnent pas de sujétion particulière injustifiée. Le salarié n'a donc pas obtenu le remboursement intégral de ses frais de déplacement. Il semble donc qu'un accord puisse imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion, si ces derniers souhaitent être pleinement remboursés de leurs frais.