dans cette affaire, un accord d'entreprise prévoit, pour la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, que si un véhicule de service est mis à leur disposition pour se rendre à une réunion son utilisation est privilégiée. Il appartient alors au responsable hiérarchique de déterminer de l'opportunité d'utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure. Or, un représentant du personnel a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à une réunion et réclame le remboursement de ses frais de déplacement. La Cour de cassation a jugé que cet accord met en place une obligation pour les représentants du personnel de respecter ces modalités de déplacement, dès lors que celles-ci ne leur occasionnent pas de sujétion particulière injustifiée. Le salarié n'a donc pas obtenu le remboursement intégral de ses frais de déplacement. Il semble donc qu'un accord puisse imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion, si ces derniers souhaitent être pleinement remboursés de leurs frais.