Chapitre 3: L'accompagnement du salarié créateur d'entreprise

Section 1 : Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)

§ 1 : Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur
42
Écrire à la rédaction
Une déclinaison de l'entreprise individuelle
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le statut d'auto-entrepreneur. Au 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur. A cette date, le micro-entrepeneur bénéficie de droit du régime micro-social simplifié (alors que ce dispositif restait optionnel pour l'auto-entrepreneur).
Le statut de micro-entrepreneur est réservé aux personnes physiques qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité indépendante, dès lors que les revenus professionnels réalisés au cours de l'année précédente ne dépassent pas les seuils fiscaux de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) soit, en 2018 :
  • 170 000 € HT, pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour les activités d'hébergement : hôtellerie, chambre d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés ;
  • 70 000 € HT, pour les prestations de services commerciales ou artisanales (travaux immobiliers, réparation de matériel fourni par le client), ou pour les prestations libérales (mission de conseil, travaux de traduction...).
Ce statut leur permet de bénéficier :
  • d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales, dit régime « micro-social simplifié » ;
  • d'une franchise de TVA ;
  • d'un régime simplifié de déclaration et de versement de l'impôt sur le revenu.
Pour les avantages fiscaux liés au statut de micro-entrepreneur, se reporter au Dictionnaire Permanent Gestion fiscale.
Le statut de micro-entrepreneur s'applique aux seuls entrepreneurs individuels entrant dans le champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise ; l'exercice d'une activité non salariée dans le cadre d'une société ne permet pas d'y recourir.