Compétence juridictionnelle en matière civile
Les compétences des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ont été rationalisées. Désormais, le contentieux relatif au louage d'immeubles est partagé non lus entre trois mais entre les deux juridictions de première instance : tribunal d'instance (TI)
(C. org. jud., art. L. 221-4), tribunal de grande instance (TGI)
(C. org. jud., art. R. 211-3) depuis la suppression des juridictions de proximité depuis le 1
er juillet 2017
(L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 15, IV et VD. n° 2017-683, 28 avr. 2017 : JO, 30 avr.D. n° 2017-824, 5 mai 2017, art. 4 : JO, 7 mai).
la suppression des juridictions de proximité avait été reportée par loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour la quatrième fois, au 1er juillet 2017 (L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 70, III, mod. par L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012, par L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 99 et par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 15, IV, 3°). La loi précise, qu'en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 seront transférées en l'état au tribunal d'instance et que les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 15, V : JO, 19 nov.D. n° 2017-824, 5 mai 2017, art. 4 : JO, 7 mai).
Le tribunal d'instance (TI) connaît à titre exclusif en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée (s'agissant de la mesure d'expulsion, elle est toujours susceptible d'appel) :
- des actions en justice dont le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou le contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion (C. org. jud., art. R. 221-38, mod. par D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 2). Notamment, le tribunal d'instance est compétent en cas d'expulsion d'un logement accessoire d'un contrat de travail (CA Paris, 14e ch., sect. A, 16 mai 2007, n° 06/20310) ;
- des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (baux d'habitation et professionnels) (C. org. jud., art. R. 221-38, mod. par D. n° 2008-522, 2 juin 2008 : JO, 4 juin) ;
- à charge d'appel, des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (C. org. jud., art. R. 221-5, mod. par D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 3 : JO, 31 déc.).
la rédaction antérieure de l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire ne visait que les immeubles « à usage d'habitation », le tribunal d'instance n'était donc pas compétent pour déloger les squatters d'un immeuble destiné à un autre usage.
En conséquence, l'ensemble du contentieux lié à l'habitation est concentré entre les mains du tribunal d'instance, contentieux auquel il faut rajouter en l'état actuel des textes celui concernant les baux professionnels.
Les litiges relatifs aux baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI)
(C. org. jud., art. R. 221-4, mod. par D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 1er). Les litiges concernant les baux professionnels et les conventions d'occupation précaires en matière commerciale relèvent également de la compétence du TGI
(C. org. jud., art. R. 221-4, 11°, mod. par D. n° 2009-1693, 29 déc. 2009, art. 1er).
En cas d'indivision, le TGI reste compétent pour statuer sur l'expulsion d'un concubin coïndivisaire, qui n'est pas un occupant sans droit ni titre, dont la concubine souhaite se voir attribuer l'usage exclusif du logement en raison de son comportement violent
(TGI Créteil, ord. réf., 22 juill. 2005 : Ann. loyers, déc. 2005, p. 1911, note C. Verschaeve).
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour ordonner l'expulsion d'un des époux qui manque gravement à ses devoirs et se montre violent
(C. pr. exéc., art. L. 412-8 et L. 433-3).
Dans le cadre de l'ancienne procédure de saisie immobilière, un jugement d'adjudication ne permettait pas en lui-même de procéder à une expulsion et il n'était pas de la compétence du JEX d'ordonner l'expulsion de celui dont l'immeuble a été vendu et ne veut pas le quitter
(Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 00-19.579, n° 1055 F - P + B : Bull. civ. II, n° 247 : Rev. huissiers, nov.-déc. 2003, p. 379, obs. J.-J. Bourdillat). L'adjudicataire voulant faire libérer l'immeuble adjugé devait solliciter une ordonnance auprès du juge des référés du tribunal compétent territorialement, après avoir fait signifier le jugement d'adjudication
(Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782, n° 186 FS - P + B : Bull. civ. II, n° 28).
Depuis la réforme de la saisie immobilière, le jugement d'adjudication constitue un titre exécutoire permettant l'expulsion du débiteur saisi qui se maintient indûment dans le bien vendu
. Dans le cadre de cette procédure, si le propriétaire (adjudicataire) souhaite obtenir le paiement des indemnités d'occupation, il devra saisir le tribunal (TI ou TGI en fonction du montant). Il en est de même s'il souhaite que les frais de procédure d'expulsion soient mis à la charge de l'ancien propriétaire.
Si le bien adjugé fait l'objet d'un bail commercial d'une durée inférieure à 12 ans et non soumis à publicité foncière, ce bail consenti par le débiteur saisi est opposable à l'adjudicataire alors même qu'il n'a pas été porté à sa connaissance, ni lors de la visite des lieux par l'huissier qui a établi le procès-verbal descriptif, ni lors de l'audience d'orientation, ni même lors de l'audience d'adjudication
(Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.116, n° 895 F - P + B).