Sociétés avec conseil d'administration ou de surveillance
La représentation du comité est obligatoire dans toutes les sociétés qui possèdent un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. Il s'agit des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui doivent préciser l'organe social auprès duquel les délégués du CSE exercent les droits de représentation du comité d'entreprise
(C. trav., art. L. 2312-76).
Il est à noter que l'obligation de représentation du CSE dans les organes sociaux s'applique également aux sociétés à responsabilité limitée qui ont institué statutairement un conseil de surveillance chargé de suivre et de contrôler l'action du ou des gérants
(Rép. min. n° 26269 : JO Sénat Q, 16 juin 1978, p. 1464).
A l'inverse, d'autres types d'entreprises assujetties à l'obligation d'avoir un comité d'entreprise (CSE) comme les associations ne sont pas visés par cette obligation, sauf accord entre les parties sur une telle représentation
(Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO trav., n° 84/8 bis).