Travail à temps partiel
l'arrêté du 3-4-2014 portant extension de la CCN a été annulé par le Conseil d'État
(CE, 12 mai 2017, n° 381870) en tant qu'il procède à l'extension des dispositions relatives aux heures complémentaires (v. 2° ci-après) et au délai de prévenance en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail (v. 3° ci-après). Ces dispositions, dont l'extension est annulée, ne sont plus applicables depuis le 12-5-2017 (la CCN ayant subordonné son entrée en vigueur à son extension).
1°Salariés concernés :
ensemble du personnel.
2°Heures complémentaires
(dispositions non applicables depuis le 12-5-2017 ; v. NDLR ci-avant) : limite portée à 1/3 de la durée contractuelle.
Limite portée à 1/3 de la durée contractuelle
(Avenant du 6-10-2017 non étendu).
3°Période minimale continue de travail (Avenant du 6-10-2017 non étendu) :
1 heure par jour. Période continue comprenant le temps de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée.
4°Délai de prévenance en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail
(disposition non applicable depuis le 12-5-2017 ; v. NDLR ci-avant) : 3 jours calendaires minimum, sauf pour la réalisation d'interventions urgentes et dans les cas suivants :
- absence non programmée d'un(e) collègue de travail ;
- aggravation de l'état de santé ou décès du bénéficiaire du service ;
- hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
- arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ;
- maladie de l'enfant ;
- maladie de l'intervenant habituel ;
- carence du mode de garde habituel ;
- absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'un enfant dû à l'absence non prévisible de son parent.
En contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, possibilité pour le salarié de refuser 7 fois par année civile des modifications d'horaires
(Avenant du 6-10-2017 non étendu).
5°Interruptions au cours d'une même journée de travail :
Partie II, chap. 2, sect. 2, § I, point i (v. NDLR en amont du paragraphe) modifié par avenant du 6-10-2017 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO et
sect. 3, point b (v. NDLR en amont du paragraphe) modifié par avenant du 6-10-2017 non étendu, applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO