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Nouveauté
février 2020
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Entrée en vigueur du nouveau dispositif de gel de l'effet de seuil
Le nouveau dispositif d'atténuation de l'effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d'effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans, est entré en vigueur le 1er janvier 2020, sauf :
  • pour les entreprises dont l'effectif au 1er janvier 2020, est déjà supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l'année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil ;
  • pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d'un dispositif particulier de gel de l'effet de seuil lié aux obligations (art. 11. XIII, 2°). Ces dispositifs d'atténuation des effets de seuils continuent à s'appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.