Mise en demeure du locataire
A défaut de règlement à la suite de lettres de relance, une mise en demeure peut être adressée au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Lorsqu'elle est effectuée par lettre recommandée, la mise en demeure peut être adressée par le bailleur ou son représentant, tel que son gérant de biens, ou son avocat. La date de la notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre
(C. pr. civ., art. 668). Lorsqu'elle est délivrée par acte d'huissier, l'acte doit être établi au nom du propriétaire éventuellement représenté par son gérant. A défaut, l'acte serait nul (v. n°
41). La date de notification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, en cas de recherches infructueuses, celle de l'établissement du procès-verbal
(C. pr. civ., art. 653).
La mise en demeure par application du droit commun fait courir les intérêts de retard sur les sommes dues en principal
(C. civ., art. 1153). Cependant et en matière locative les intérêts de retard courent de plein droit à la date d'échéance du terme (v. n°
23), et il est possible de solliciter dès le stade de la mise en demeure le paiement des intérêts de retard sur les termes échus. En revanche, les intérêts moratoires ne courent pas pour les loyers non encore échus et exigibles à la date de la mise en demeure
(Cass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-16.253).
Selon la nature de la location et les termes du bail, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception peut, le cas échéant, permettre de faire jouer la clause résolutoire prévue au bail. En l'état des législations spéciales existantes en la matière, cette faculté subsiste lorsque le bail la prévoit pour les seules locations soumises au droit commun du bail, à savoir principalement les locations meublées ou saisonnières, ainsi que les locations à usage exclusivement professionnel faute de dispositions particulières sur ce point
(L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, art. 57 A). Pour les autres locations, les effets de toute clause résolutoire sont subordonnés à une mise en demeure préalable délivrée par acte d'huissier avec commandement de payer.