54
Écrire à la rédaction
Le refus du salarié
Le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus à compter de la date à laquelle l'employeur a communiqué dans l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord. En cas de refus de la part du salarié de s'y conformer, l'employeur a la possibilité de le licencier pour ce motif. Dans ce cas, le licenciement n'est ni un licenciement pour motif économique, ni un licenciement pour motif personnel, c'est un licenciement « sui generis », causé par le refus du salarié. Toutefois, la procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel.
Pour plus de précisions sur les conséquences du refus du salarié, se reporter à l'étude «Accord de performance collective».