Sous-section 4 : Aide à la complémentaire santé (ACS)

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Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
La prise en charge par la Sécurité sociale n'étant pas intégrale, elle peut être complétée d'une couverture complémentaire. Une complémentaire santé gratuite, la CMU-C, existe pour tous ceux qui ne disposent pas d'un certain montant de ressources (v. n° 88). Pour ceux qui dépassent ce seuil (par exemple, les bénéficiaires de l'AAH), a été mise en place en 2004 une aide légale à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS), également appelée « crédit d'impôt ».
Il s'agit d'une prise en charge partielle des cotisations à une complémentaire santé (depuis 2006, un nouvel avantage s'y ajoute : la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance-maladie et depuis 2012, de l'interdiction de dépassements d'honoraires, comme pour les bénéficiaires de la CMU-C). L'aide prend la forme d'un « bon d'achat », dont le montant est versé par la CPAM à la mutuelle (ou compagnie d'assurance ou institution de prévoyance) auprès de laquelle l'assuré souscrit un contrat d'assurance complémentaire : le montant de l'aide est déduit de la cotisation ou de la prime annuelle due pour le contrat de couverture complémentaire. En contrepartie, l'organisme bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent .
Pour plus de précisions sur l'ACS : voir Dictionnaire permanent Action sociale.