Complémentaire santé de service public
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans aucun titre pour être protégées contre le risque maladie et un droit à une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles : c'est le critère de résidence. Tandis que la CMU « de base » a disparu au 1er janvier 2016 avec la réforme de la PUMa, la CMU complémentaire (CMU-C) subsiste.
La CMU-C est une prestation relevant d'une logique aide sociale, soumise à une condition de ressources. Le plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; il est révisé chaque année au 1
er juillet
(CSS, art. L. 861-1).
Plafonds annuels de ressources pour la CMU-C et l'ACS au 1er avril 2017
| | Composition du foyer | Majoration personne supplémentaire |
|---|
| 1 pers. | 2 | 3 | 4 |
|---|
CMU-C
| 8 951 €
| 13 426 €
| 16 112 €
| 18 797 €
| + 3 580,38 €
| ACS
| 12 084 €
| 18 126 €
| 21 751 €
| 25 376 €
| + 4 833,52 €
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ces montants sont majorés de 11,30 % dans les DOM