Section 2 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant de l'indemnité
a)Dispositions applicables aux entreprises des métiers du verre (hors verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau) :
indemnité due sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté, calculée par tranches d'ancienneté [v. note (1) du tableau ci-après] et en 10e de mois par année de présence.
CatégorieTranches d'ancienneté  Montant de l'indemnité
Motif personnelMotif économique
Ouvriers et employés
≤ 10 ans
2/10
> 10 ans à ≤ 20 ans
3/10
4/10
> 20 ans
4/10
6/10
Techniciens et agents de maîtrise
≤ 7 ans
2/10
> 7 ans à ≤ 15 ans
3/10
4/10
> 15 ans
4/10
6/10
Cadres
≤ 5 ans
3/10
> 5 ans à ≤ 10 ans
4/10
> 10 à ≤ 15 ans
6/10
> 15 ans
8/10
(1) La Cour de cassation a confirmé que le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique .
b)Dispositions applicables aux entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
(
Accord du 19-4-2013 non étendu
)
 :
indemnité due sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté, calculée par tranches d'ancienneté et en 10e de mois par année de présence.
CatégorieTranches d'anciennetéMontant de l'indemnité
Motif personnelMotif économique
Ouvriers, employés et TAM
≤ 7 ans
2/10
> 7 ans à ≤ 15 ans
3/10
4/10
> 15 ans
4/10
6/10
Cadres
≤ 5 ans
3/10
> 5 ans à ≤ 10 ans
4/10
> 10 à ≤ 15 ans
6/10
> 15 ans
8/10
Licenciement pour inaptitude médicale d'origine professionnelle : versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique ou de l'indemnité légale doublée, selon le plus favorable.
2°Licenciement puis réembauche dans la même entreprise :
indemnité calculée sur la totalité des années sous déduction des indemnités de licenciement déjà perçues : minimum garanti au salarié = (salaire brut mensuel) × (nombre de 1/10 de mois correspondant à son ancienneté) × (nombre d'années du dernier contrat).
3°Base de calcul :
salaire du mois précédent le départ de l'entreprise (à l'exclusion des gratifications aléatoires ou temporaires et des remboursements de frais), sans pouvoir être inférieure au salaire moyen des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées).
Art. 51
Accord du 19-4-2013 non étendu, applicable à compter de son extension (v. toutefois chapitre 4), art. 4