Évaluation des incidences sur l'environnement particulières à Natura 2000
Certaines activités encadrées par un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation distincte de celle de Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 dès lors qu'elles figurent soit sur une liste nationale fixée par le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010
(C. envir., art. R. 414-19, I), soit sur une liste locale complémentaire
(C. envir., art. L. 414-4, III).
Pour les plans et programmes, il s'agit notamment des documents d'urbanisme
(C. urb., art. L. 104-1) et des documents de planification environnementale
(C. envir., art. R. 122-17) tels que les SDAGE, SAGE et plans de prévention et de gestion des déchets. Pour les projets, ce sont notamment les travaux et projets soumis à étude d'impact (dont les ICPE soumises à autorisation), les installations classées soumises à enregistrement, les installations autorisées et déclarées soumises à la nomenclature Eau...
Les activités non soumises à encadrement peuvent aussi faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000
(C. envir., art. L. 414-4, IV). Une liste locale de ces activités est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi celles figurant sur une liste nationale de référence établie par le décret n° 2011-966 du 16 août 2011
(C. envir., art. R. 414-27). La procédure de demande d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est fixée par l'article
R. 414-28 du code de l'environnement
(C. envir., art. R. 414-28).
Toutes les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées font l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l'autorité administrative
(C. envir., art. L. 414-4, IV bis et R. 414-29).
Le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article
R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient ces éléments
(C. envir., art. R. 122-5, V).
pour l'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et projets d'infrastructures de transport d'énergie pour lesquels il a été décidé qu'une évaluation appropriée de leurs incidences sur les sites Natura 2000 n'était pas nécessaire, la Commission fournit des orientations et des exemples de bonnes pratiques sur l'installation, l'exploitation et le démantèlement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité, de gaz et de pétrole en relation avec les sites Natura 2000 et les espèces protégées par les directives « Habitats » et « Oiseaux » dans l'ensemble du paysage
(Communication de la Commission 18 juin 2018 : JOUE n° C 213, 18 juin).