Section 1 : Conclusion de la convention

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Écrire à la rédaction
Obligation de conclure la convention préalablement à la demande de permis de construire ou d'aménager
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir .
Cette disposition ne permet pas légalement à la puissance publique d'interdire au propriétaire de réaliser une opération conforme au PLU en refusant de lui proposer une convention .
En revanche, le motif tenant à l'absence, au dossier de permis, de cette convention, suffit effectivement à justifier légalement un refus d'autorisation .