Section 1
: Conclusion de la convention
171
Obligation de conclure la convention préalablement à la demande de permis de construire ou d'aménager
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir
(
C. urb., art.
L. 311-4
in fine
)
.
Cette disposition ne permet pas légalement à la puissance publique d'interdire au propriétaire de réaliser une opération conforme au PLU en refusant de lui proposer une convention
(
Circ. UHC/DU/16 n° 2001-56, 27 juill. 2001, titre II, chap. I, sect. 1
)
.
En revanche, le motif tenant à l'absence, au dossier de permis, de cette convention, suffit effectivement à justifier légalement un refus d'autorisation
(
CAA Bordeaux, 5
e
ch., 7 févr. 2011, n° 10BX01344
)
.