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Accords exonérés de la procédure de publicité
Ne font pas l'objet de la publication sur la base de données nationale visée au n°  132 :
  • les accords sur l'épargne salariale (accords d'intéressement et de participation, plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs) ;
  • les accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi visés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ;
  • les accords de performance collective visés à l'article L. 2254-2 du code du travail (v. n°  350).