§ 2 : Syndicat dépourvu de syndic
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Écrire à la rédaction
Procédure de nomination d'un administrateur provisoire au cas d'un syndicat dépourvu de syndic
En ce cas, le président du tribunal de grande instance statue par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, aux fins de désigner un administrateur provisoire de la copropriété
(
D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 47
)
. Le juge doit apprécier le caractère effectif d'absence de syndic au moment où il statue . Dès lors, le syndic peut tout à fait être en fonction au moment du dépôt de la requête . Il est donc possible de prendre les devants pour parer à la fin prochaine du mandat. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt cité en référence, les fonctions devaient prendre fin dans les jours suivant une assemblée qui n'avait finalement pas pu se tenir en raison d'un copropriétaire qui voulait enregistrer les débats sans l'accord des autres.
Le syndicat doit par exemple être considéré comme dépourvu de syndic quand le mandat de ce dernier est nul pour défaut d'ouverture d'un compte séparé . Toutefois, pour que la désignation de l'administrateur provisoire puisse être sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret de 1967, en raison de la nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé, il faut que cette nullité ait été préalablement constatée à l'issue d'une procédure contradictoire .
Le syndicat est également dépourvu de syndic quand l'assemblée générale qui l'a élu a été irrégulièrement convoquée par un syndic qui n'avait plus qualité pour le faire , ou est ensuite annulée.