Fichier de gestion des ASC le CSE - RGPD
Pour la gestion de ses activités sociales et culturelles, le CSE met généralement en place un fichier du personnel.
A cet égard, la Cnil dispense de déclaration les fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises sous certaines conditions, et précise les conditions de transmission de données par le service de gestion du personnel de l'entreprise.
Délib. CNIL n° 2006-230, 17 oct. 2006Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD, les dispenses de la Cnil n'ont plus de valeur juridique. En effet, la protection des données à caractère personnel ne repose plus sur le contrôle préalable mais sur une logique de conformité (compliance). Les responsables de traitement (les entreprises) doivent d'ailleurs pouvoir démontrer cette mise en conformité à tout moment (accountability). La Cnil a toutefois conservé les délibérations relatives aux dispenses sur son site afin de re aux responsables de traitement d'orienter leurs premières actions de mise en conformité dans l'attente de la production des référentiels RGPD.
En outre, une délibération de la Cnil publiée au Journal officiel liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact (AIPD). La « gestion des activités des comités d'entreprise et d'établissement » est présente dans cette liste. Même si cette appellation n'est pas très parlante, il nous semble qu'elle concerne les fichiers de gestion des ASC du comité.
CNIL, délib., 12 sept. 2019, n° 2019-118 : JO, 22 oct. 2019