Indemnités de petits déplacements
1°Bénéficiaires :
ouvriers non sédentaires, soit ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux travaillant dans l'installation fixe et permanente de l'entreprise.
2°Zones concentriques :
mise en place d'un système de zones concentriques permettant de déterminer le montant des indemnités de trajet et de transport. Ces 5 zones sont distantes entres elles de 10 km mesurés à vol d'oiseau [au moyen d'un site internet reconnu de calcul de l'itinéraire
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)]. Le point de départ de ces zones concentriques est fixé au siège social de l'entreprise (ou à son agence régionale ou locale si l'agence est ouverte depuis plus d'1 an avant l'ouverture du chantier).
faculté d'adapter ces dispositions au niveau régional notamment en séparant la première zone. Lorsque le chantier est en dehors du système des 5 zones, il est possible de créer une zone au-delà de la zone 5, dans ce cas, le montant des indemnités devra être fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5.
3°Types d'indemnités de petits déplacements
a)Indemnité de repas :
cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier [d'indemniser le supplément de frais occasionné pour l'ouvrier mis pour des raisons de services, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)]. Elle n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
en cas d'utilisation de titres-restaurants, déduction de ce montant de l'indemnité de repas.
b)Indemnité de transport :
cette indemnité a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.
c)Indemnité de trajet :
cette indemnité indemnise forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre sur le chantier et d'en revenir [l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre sur le chantier et en revenir
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement).
Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier [ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)].
4°Montant des indemnités :
indemnités de remboursement des frais : journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolues.
Elles ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements (v. n°
46).
Ancienne CCN étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 8-11 à 8-18Ancienne CCN étendue entreprises > 10 salariés, art. 8-11 à 8-18Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. VIII-11 à VIII-18Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. VIII-11 à VIII-18