Rémunération minimale forfaitaire
Pour les VRP à titre exclusif, ressource minimale trimestrielle forfaitaire, égale, après déduction faite des frais professionnels et pour un temps plein (par opposition à une activité réduite à temps partiel) à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.
Art. 5