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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel
fixé à 220 heures hors annualisation ; 130 heures en cas d'annualisation.

l'interdiction de modifier le volume du contingent par accord d'entreprise prévue par l'avenant n° 51 du 29-5-2008 a été exclue de l'extension

(
Arrêté du 3-12-2008, JO 13-12-2008
)
.

2°Majorations :
25 % pour les 8 premières heures, 50 % pour les suivantes.
3°Repos compensateur de remplacement :
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou, dans les entreprises sans délégués syndicaux, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel [à l'absence d'opposition du comité social et économique
(
Avenant n°85 annexé à l'accord du 24-5-2018 non étendu
)
]. Dans tous les cas, nécessité d'un accord entre l'employeur et le salarié.
Repos à prendre dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert.