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En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
Il n'y a pas encore eu de jurisprudence sur les sanctions applicables lorsque les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) n'ont pas été consultés dans le cadre de l'inaptitude non professionnelle. Mais en toute logique, les solutions dégagées dans le cadre de l'inaptitude professionnelle devraient s'appliquer : il devrait donc aussi s'agir d'une formalité substantielle qui, si elle est omise, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités pour licenciement abusif de droit commun (indemnité qui doit respecter le barème prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail depuis le 22 septembre 2017 et qui était, avant cette date, au moins égale à 6 mois de salaire et indemnité de préavis).