Champ d'application professionnel
1°Activités :
sont visées les entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre dont les activités sont répertoriées sous le code NAF 71-11 Z de la nomenclature INSEE de 2008 :
- les entreprises d'architecture (exercice réglementé) ;
- les entreprises d'urbanisme ;
- les entreprises de maîtrise d'oeuvre ;
- les entreprises d'architecture d'intérieur ;
- les entreprises d'architecture paysagère ;
- les entreprises de management BIM (Building Information Modeling) (Avenant du 24-1-2019 non étendu) ;
- les entreprises de mise en oeuvre de la maquette matérielle et/ou numérique (Avenant du 24-1-2019 non étendu) ;
- les entreprises dont l'activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage (Avenant du 24-1-2019 non étendu).
Sont exclus les établissements publics et les agences d'urbanisme telles que définies par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme.
Tous les salariés sont concernés y compris le personnel employé par les organisations syndicales professionnelles, paritaires, ordinales et associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d'oeuvre.
2°Élargissement de la CCN
au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
Art. I.2 modifié par avenant du 29-3-2018 étendu par arrêté du 16-4-2019, JO 24-4-2019 applicable à compter du jour de la publication au JO de son arrêté d'extension et par avenant du 24-1-2019 non étendu, applicable à compter du jour de la publication au JO de son arrêté d'extensionArrêté d'élargissement du 8-12-2004, JO 26-12-2004