Frais pris en charge
La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (Transitions Pro) prend en charge :
- les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de la formation ;
- les frais annexes (transport, repas et hébergement) ;
- la rémunération du salarié ;
- les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
- les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Ces coûts sont financés en priorité par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF du salarié et complétés par les fonds versés à la CPIR (Transitions Pro) par France compétences. La CPIR (Transitions Pro) mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l'objet d'une prise en charge de son projet de transition professionnelle.
le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la CPIR (Transitions Pro) par les financeurs mentionnés au II de l'article L. 6323-4 du code du travail dont notamment l'employeur.
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le bénéficiaire perçoit un pourcentage de son salaire moyen de référence (v. n°
30).
C. trav., art. L. 6323-17-5, L. 6323-20, R. 6323-14-3 et R. 6323-14-4Les CPIR (Transitions Pro) n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs sous réserve du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces commissions.
C. trav., art. D. 6323-21