Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

10
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)], sauf :
  • faute grave pour les employés ayant moins de 3 ans d'ancienneté et les ouvriers ;
  • faute lourde pour les employés ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;
  • faute grave ou lourde dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure et pour les agents de maîtrise et les cadres, quel que soit le secteur.
1°Montant
CatégorieAnciennetéIndemnité
Ouvriers
 
 
  • Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure
≥ 2 ans
20 heures par année
  • Reliure, brochure, dorure
Jusqu'à la 13e année
13 % de mois par année
A partir de la 14e année
20 % de mois par année
Employés  
≥ 2 ans
Indemnité légale  
≥ 3 ans
1/5 mois par année. Maximum : 3 mois
Agents de maîtrise et cadres
≥ 2 ans  
1 mois
≥ 3 ans  
1,5 mois
≥ 4 ans  
2 mois
≥ 5 ans  
2 mois + 2/3 mois par année à partir de la 5e 
Maximum : 15 mois
(1) Indemnité conventionnelle réduite de moitié en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l'entreprise pour difficultés d'exploitation
(3) Ancienneté en tant que cadre ou AM.
Indemnité due aux cadres ou agents de maîtrise ayant 65 ans si le total des diverses allocations de retraite est inférieur à 40 % du traitement de fin de carrière de l'intéressé (maximum de l'indemnité ramené à 3 mois dans ce cas) ainsi qu'aux employés ayant 65 ans bénéficiant de moins de la moitié d'une retraite complémentaire de leur catégorie.
2°Base de calcul :
pour les ouvriers, salaire moyen des 3 derniers mois (1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, primes à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis, dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure). Pour les cadres et AM, rémunération moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois (commissions, primes, avantages en nature compris).
3°Majoration de l'indemnité de licenciement des agents de maîtrise et cadres
Majoration en fonction de l'ancienneté :
  • plus 2 % pour chacune des 10 premières années passées comme ouvrier ou employé ;
  • plus 1 % pour chacune des années suivantes au-delà de la 10e passée comme ouvrier ou employé. Maximum de l'indemnité : 15 mois.
Majoration en fonction de l'âge : + 3 % par année entière au-delà de 50 ans avec maximum de 30 % de majoration.