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Règles spécifiques aux activités réglementées
En ce qui concerne les commerces et activités réglementés, l'étranger doit remplir les conditions exigées des ressortissants français (v. l'étude «Commerces et activités réglementés»). Sont ainsi réglementés :
  • les agents immobiliers  ;
  • les coiffeurs : l'exercice de la profession de coiffeur à titre indépendant pour les Français comme pour les étrangers est régi par la loi du 23 mai 1946 qui exige, en principe, la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise  ;
  • les débits de boissons, dont la réglementation a été modifiée à la suite de la loi du 22 mars 2011
    (
    L. n° 2011-302, 22 mars 2011 : JO, 23 mars
    )
     : le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons  ; voir l'étude «Débits de boissons - Débits de tabac» ;
  • les fonds mis en location-gérance : le locataire-gérant d'un fonds de commerce ou d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers est astreint à la possession de la carte spéciale d'étranger, alors que le propriétaire du fonds ou de l'établissement, inscrit sur un registre spécial, en est dispensé (pour les autres conditions requises, v. l'étude «Fonds de commerce») ;
  • les commerces non sédentaires : les textes applicables sont la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 et les circulaires des 21 juin 1983 et 1er octobre 1985. Sont concernés les commerçants ambulants et les forains qui doivent justifier d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois et en faire la déclaration au préfet. La réglementation est applicable aux étrangers comme aux ressortissants français (v. les études «Commerçant» et «Commerces et activités réglementés»).