Définition
L'année de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour avoir droit aux congés payés. Cette période ne coïncide pas avec l'année civile.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer la date de début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés, sauf dans les secteurs relevant de caisses de congés payés.
C. trav., art. L. 3141-10A défaut de dispositions conventionnelles, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par décret en Conseil d'État.
C. trav., art. L. 3141-11Ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du croit à congé est fixé au 1er juin de chaque année.
C. trav., art. R. 3141-4Le terme de cette période reste le 31 mai de l'année en cours. Cette disposition est d'ordre public.
rappelons qu'auparavant le point de départ de la période de référence pour le calcul du droit à congés était le 1er juin de chaque année. Aucune dérogation n'était possible, sauf dans le cadre d'un accord collectif mettant en place un régime de répartition du temps de travail sur l'année (C. trav. anc., art. L. 3141-11). Désormais cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises par le biais d'un accord collectif. La disposition relative au début de la période de référence devient supplétive.
Ainsi, à défaut d'accord, pour les congés payés 2017 l'année de référence est la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.