Répartition possible du crédit d'heures entre élus au CSE
La mise en place du CSE est l'occasion de généraliser une règle qui n'était autrefois d'une exception dans certaines hypothèses notamment pour la DUP. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
C. trav., art. L. 2315-9Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article
R. 2314-1.
le renvoi à l'article R. 2314-1 semble indiquer que la limite de 1,5 fois se calcule sur la base du crédit d'heures réglementaire et pas sur le crédit d'heures dont bénéficie effectivement le titulaire (et la réponse à la question n° 65 des 100 questions-réponses sur le CSE semble le confirmer). Or, il est toujours possible de prévoir plus d'heures de délégation, voire moins dans certaines conditions dans le protocole préélectoral. Cependant, l'article R. 2314-1 rappelant lui-même que ses dispositions ne s'appliquent qu'à défaut d'accord concernant le nombre de représentants et leur crédit d'heures, ce renvoi pourrait ne pas avoir cette portée. A noter que ce renvoi aux dispositions réglementaires ne se retrouve pas à l'article R. 2315-5 relatif au report des heures de délégation qui se réfère au « crédit d'heures dont il bénéficie » (v. n° 42), il semblerait curieux de devoir le cas échéant appliquer deux limites différentes à ces deux dispositifs. Enfin, il semblerait curieux d'établir une limite basée sur un crédit d'heures théorique et pas sur celui dont bénéficient effectivement les membres du CSE.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
C. trav., art. R. 2315-6dans une entreprise de 546 salariés, un titulaire dispose de 24 heures de délégation. Il peut en partager certaines avec des membres suppléants ou avec d'autres membres titulaires. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu'un membre dispose de plus de 36 heures de délégation dans le mois (24 × 1,5 = 36 heures).
L'élu devrait pouvoir utiliser les heures accumulées les mois précédents pour les repartir avec les autres membres de l'instance.
Cela n'étant pas prévu par l'article
L. 2315-9, il ne semble pas que le partage des heures puisse bénéficier aux représentants syndicaux au CSE.
le ministère du travail, dans son questions/réponses publié le 19 avril 2018 avançait à la question n° 65 que cette répartition pouvait aussi bénéficier aux représentants de proximité. Ceci n'étant pas prévu par la loi, cette position est contestable.