Congés supplémentaires des formateurs des catégories D et E [formateurs non cadres (Accord du 16-1-2017 non étendu)]
5 jours mobiles pris dans l'année contractuelle (à compter de la date d'entrée effective du salarié dans l'entreprise) à des dates fixées (individuellement ou collectivement) par l'entreprise, non cumulables avec un avantage de même nature préexistant dans l'entreprise tel qu'une 6e semaine de congés payés.
Art. 10-3 modifié par accord « Classifications » du 16-1-2017 non étendu, applicable à compter de son extension et
art. 10-7 résultant de l'accord du 27-3-2012 étendu par arrêté du 22-7-2013, JO 4-8-2013, applicable à compter du 1-8-2012 (1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO) modifié par accord « Classifications » du 16-1-2017 non étendu, applicable à compter de son extension et