Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs et gestionnaires :
- OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint ;
- NOVALIS prévoyance pour les autres prestations. Institution également désignée comme gestionnaire mais avec la gestion administrative partiellement déléguée à GMC Europe (appel des cotisations, règlement des prestations incapacité/invalidité...).
Les études n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour tout ou partie de leur personnel au 5-2-2009 (date de signature de l'accord), doivent souscrire obligatoirement, pour les catégories non couvertes, auprès de l'institution désignée, au plus tard le 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 5-2-2009).
Adhésion de l'ensemble des études à l'institution désignée au plus tard le 1-1-2010 (1er jour de l'année civile suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 5-2-2009).
2°Bénéficiaires :
salariés [personnel cadre de niveaux 1 et 2 de la filière administrative (A) et technique (T), de niveau C4 de la filière collaborateurs (C) et non cadre de niveau A1 à A4 de la filière administrative, de niveau T2 à T4 de la filière technique, de niveau C2 à C3 de la filière collaborateurs et de niveau S2 à S3 de la filière stagiaires
(Avenant n° 3 du 30-1-2014 non étendu)] inscrits à l'effectif de l'étude, présents ou en arrêt de travail (maladie, maternité ou accident) au jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 5-2-2009, soit le 1-8-2009.
3°Cotisations
réparties 60 % employeur et 40 % salarié.
répartition sous réserve, pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, de la cotisation de 1,50 % TA à la charge exclusive de l'employeur.
Calcul sur le salaire annuel brut de référence dans la limite de la tranche C (v. ci-après).
a)Non-cadres
| Garanties | Cotisation globale | Cotisation employeur | Cotisation salarié |
|---|
| TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC |
|---|
Décès, rente éducation, rente conjoint et frais d'obsèques
| 0,78 %
| 0,78 %
| 0,47 %
| 0,47 %
| 0,31 %
| 0,31 %
| Incapacité
| 0,29 %
| 0,29 %
| 0,174 %
| 0,174 %
| 0,116 %
| 0,116 %
| Invalidité
| 0,45 %
| 0,45 %
| 0,27 %
| 0,27 %
| 0,18 %
| 0,18 %
| Total
| 1,52 %
| 1,52 %
| 0,914 %
| 0,914 %
| 0,606 %
| 0,606 %
|
|
b)Cadres
| Garanties | Cotisation globale | Cotisation employeur | Cotisation salarié |
|---|
| TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC |
|---|
Décès, rente éducation, rente conjoint et frais d'obsèques
| 1,10 %
| 0,42 %
| 1,10 %
| 0,25 %
| -
| 0,17 %
| Incapacité
| 0,1625 %
| 0,5125 %
| 0,1625 %
| 0,3075 %
| -
| 0,205 %
| Invalidité
| 0,3375 %
| 0,9875 %
| 0,3375 %
| 0,5925 %
| -
| 0,395 %
| Total
| 1,60 %
| 1,92 %
| 1,60 %
| 1,15 %
| -
| 0,77 %
|
|
4°Prestations
a)Salaire annuel brut de référence :
rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédents l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
b)Décès
1.
Décès toute cause
| Situation de famille | Capital décès |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant
| 200 %
| Célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant à charge
| 300 %
| Marié ou pacs ou concubinage sans enfant
| 300 %
| Marié ou pacs ou concubinage avec un enfant à charge
| 350 %
| Majoration par enfant à charge
| 50 %
| (1) En % du salaire annuel brut de référence. |
|
2.
Décès par accident du travail ou maladie professionnelle : capital décès toute cause majoré de 50 %.
3.
Double effet : si après le décès du salarié, le conjoint décède avant (l'âge légal de retraite ou ; termes exclus de l'extension)
(Arrêté du 23-7-2009) son départ à la retraite, versement à chaque enfant à charge issu du mariage, d'un pacs ou d'un concubinage, à parts égales, d'un nouveau capital décès toute cause y compris en cas de décès du salarié et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté au plus tard dans les 48 heures suivant le fait accidentel.
c)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, remboursement à la personne ayant acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de 2 plafonds mensuels de la SS.
d)Rente éducation :
en cas de décès du salarié, rente versée à chaque enfant (en % du salaire annuel brut de référence).
| Durée du versement | Rente |
|---|
Jusqu'au terme du 18e anniversaire
| 10 %
| De 18 à 26 ans en cas de poursuite d'études
| 14 %
| Sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la SS avant le 21e anniversaire
| 14 %
| (1) Versement également en cas d'apprentissage, formation professionnelle, inscription au Pôle emploi avant l'exercice d'un 1eremploi rémunéré ou emploi par un CAT ou atelier protégé en tant que travailleur handicapé. |
|
e)Rente du conjoint survivant, concubin ou partenaire de pacs :
en cas de décès du salarié, rente temporaire égale à 15 % du salaire annuel de référence.
f)Incapacité temporaire :
à compter de 1 an d'ancienneté, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident avec versement des IJSS : indemnités complémentaires garantissant 80 % du salaire brut dans la limite du salaire net à compter du 61
e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu en complément et/ou en relais de l'indemnisation par l'employeur (v. n°
15).
pas de délai de carence en cas de rechute dans les 2 mois suivant la reprise du travail et bénéfice des garanties dès le 1er jour du nouvel arrêt.
g)Invalidité
Invalidité permanente totale ou partielle, versement d'une rente complémentaire à celle de la SS en % du salaire annuel brut de référence dans la limite du salaire net.
| Invalidité | Rente |
|---|
1er catégorie
| 40 %
| 2e catégorie
| 80 %
| 3e catégorie
| 80 %
|
|
Invalidité totale et définitive (invalidité de 3e catégorie), versement au salarié ou ses ayants droit par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.
Titre X
Accord du 5-2-2009 étendu par arrêté du 23-7-2009, JO 31-7-2009, applicable à compter du 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 4-10-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 28-11-2012 (lendemain de son dépôt) et par avenant n° 3 du 30-1-2014 non étendu, applicable à compter de sa signature)