38
Écrire à la rédaction
Garantie dont doivent justifier les entreprises de travail temporaire
Toute entreprise de travail temporaire est tenue, pour pouvoir exercer son activité, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement aux salariés intérimaires des salaires et indemnités diverses qui leur sont dues ainsi que des charges sociales . Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilités à donner caution . Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. En cas d'insuffisance de cette garantie, l'entreprise utilisatrice des salariés intérimaires est, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, substituée à celle-ci pour le paiement des sommes dues aux salariés .
Lorsque l'Entreprise de Travail temporaire ne bénéficie pas de la garantie financière exigée par la loi, les contrats de mise à disposition passés par elle sont nuls .
Le montant minimum de la garantie financière dont doivent justifier les entreprises de travail temporaire est fixé chaque année par décret.