Dérogations et aménagements pour les entreprises nouvelles et celles dépassant le seuil pourvues d'un accord d'intéressement
1°Entreprise dépassant le seuil de 50 salariés et appliquant un accord d'intéressement
Les entreprises qui viennent à dépasser le seuil de 50 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place immédiatement la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles sont déjà dotées d'un accord d'intéressement. La participation ne devient obligatoire dans ces entreprises qu'au 3e exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
Ainsi, lorsque l'entreprise a atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés et qu'elle est déjà couverte par un accord d'intéressement à ce moment-là, s'ouvre un délai de 5 années civiles auquel s'ajoutent 3 exercices clos pour la mise en place de la participation.
C. trav., art. L. 3322-3Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, question 6lorsqu'une entreprise a un effectif égal ou supérieur à 50 salariés en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 mais que l'exerce 2025 est couvert par un accord d'intéressement, conclu avant 2020 et renouvelé sans discontinuité (date à laquelle l'entreprise en est venue à employer au moins 50 salariés), l'assujettissement à la participation peut être décalé de 8 ans au total. L'entreprise sera effectivement soumise à la participation au titre de l'exercice 2028.
A la date d'expiration du délai, un accord de participation dérogatoire peut être conclu sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
La formule retenue par l'accord doit être assise sur le résultat de l'entreprise et des règles identiques doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés, ce qui est impératif en matière de participation, mais pas toujours la règle en matière d'intéressement. La formule de calcul doit également, dans le respect de l'article
L. 3324-2 du code du travail, garantir des droits équivalents à ceux résultant de la formule légale de calcul de la participation. Les plafonds applicables sont ceux de la participation.
C. trav., art. L. 3324-2 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-081, 7 juin 2007, question n° 21 Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 12°Entreprise nouvelle
Pour les entreprises nouvellement créées, la conclusion d'un accord de participation ne devient obligatoire qu'à partir du troisième exercice clos après leur création.
Ne sont pas considérées comme des entreprises nouvellement créées, les entreprises résultant d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes.
C. trav., art. L. 3322-5Ce report s'applique même si un ou plusieurs des premiers exercices durait plus ou moins de 12 mois.
soit une entreprise créée le 1er octobre 2020 dont l'exercice social coïncide avec l'année civile mais qui clôture son premier exercice le 31 décembre 2021. Si l'entreprise vient à employer au moins 50 salariés, elle devait mettre en place, pour la première fois, le régime de la participation au titre de l'exercice 2023. En d'autres termes, elle devait conclure un accord et constituer en 2024 sa première réserve spéciale de participation à partir du bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2023.
Bénéficient de ce report :
- les entreprises nouvelles occupant au moins 50 salariés dès leur création (situation qui reste exceptionnelle lorsqu'elle ne résulte pas d'une fusion d'entreprises préexistantes) ;
- les entreprises qui franchissent le seuil des 50 salariés au cours de l'un des 2 premiers exercices. Dans ce cas de figure, elles bénéficient d'un report de 2 ans (si le seuil d'effectif était franchi lors du 1er exercice) ou d'un an (si le seuil d'effectif était franchi lors du 2e exercice).
on peut s'interroger sur l'opportunité pour ces entreprises de conclure un accord d'intéressement. En présence d'un tel accord, la règle du report de l'obligation de mise en place de la participation (v. développements ci-avant) pouvait s'avérer plus favorable.