<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-01-27T09:07:58.227Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2213-2616-REF230</tocId>
    <tocTitle>98 - Calcul du maintien du salaire brut</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2213</docId>
    <docTitle>Accident du travail : réparation</docTitle>
    <exportFileName>202001/formEclair_20200127-090758227_04ilimumbi0dg0pqminrrvd3.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Déduction des IJSS : garantie du net">Nous vous interrogeons concernant la méthode de la garantie au net qui a pour effet de réduire le salaire brut soumis à cotisations en soustrayant du salaire brut d'activité, des IJSS majorées des cotisations salariales calculées fictivement sur ces indemnités. 
La cour de cassation a invalidité cette méthode (arrêt 24/03/2004) en estimant que seul pouvait être déduit de l'assiette des cotisations, le montant des IJSS versées par la CPAM.
La garantie au net ne doit pas venir en déduction du brut sécurité sociale.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas vu ces précisions dans votre étude, 
Est-ce un oubli ? Une évolution de votre étude est-elle prévue afin de prendre en considération cet apport jurisprudentiel ?
Merci par avance, 
Bien cordialement,</message>
</red:query>