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  <date>2020-01-10T17:10:05.269Z</date>
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    <nom>DONNEL</nom>
    <prenom>Harmony</prenom>
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    <email>harmony.donnel@ebtrans.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <raison>EB TRANS ASSISTANCE  </raison>
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    <tocTitle>42 - Report possible des heures de délégation</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Report heures de délégation">Bonjour,
Concernant le report des heures de délégation, les textes prévoient bien que le peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Toutefois, les heures non utilisées un mois peuvent elles être reportées sur plusieurs mois dans la limite d'une foi et demi le crédit d'heure dont dispose le représentant du personnel  sans toutefois dépasser la limite annuelle ? EX : un crédit de 20h/ mois non utilisé peut il est reporté sur les 2 mois suivants pour atteindre la limite de 30h/mois ou uniquement sur le mois suivant ? Dans ce dernier cas, le représentant perdrait définitivement la moitié de son crédit d'heures...
Merci</message>
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