Rejet motivé de la demande d'attribution
Le rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit, dans un document exposant le ou les motifs de refus. Ce rejet a pour fondement l'irrecevabilité au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social
(CCH, art. R*. 441-3, al. 7).
Il en sera ainsi en l'absence de numéro unique d'enregistrement de la demande
(CCH, art. L. 441-2-1, al. 10), de titre de séjour en cours de validité ou en présence de ressources excédant les limites réglementaires du financement du logement proposé.
Peut également constituer un motif de refus le fait pour l'un des membres du ménage candidat d'être propriétaire d'un logement :
- soit adapté à ses besoins et capacités ;
- soit susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Ce nouveau motif de refus potentiel a été inséré par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
S'agissant d'une possibilité qui lui est ouverte, la commission reste libre d'accéder ou non à la demande de logement.
Depuis le 30 décembre 2019 (date de l'entrée en vigueur de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille), la qualité de propriétaire ne peut plus motiver le refus d'attribution d'un logement social lorsque le membre du ménage, candidat à l'attribution, bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
CCH, art. L. 441-2-2, mod. par L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, art. 16 : JO, 29 déc.La CAL ne peut motiver son refus d'attribuer un logement adapté uniquement sur l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement. Selon la loi Égalité et citoyenneté, si la préférence communale est essentielle, elle ne doit pas constituer le critère exclusif pour l'attribution d'un logement
(CCH, art. L. 441, al. 5, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 70, I, 1°, d).