Crédits d'heures

Avertissement

Cette étude traite des règles applicables aux heures de délégation et aux déplacements, qui sont communes aux différents représentants du personnel exerçant leur mandat dans les institutions représentatives. Elle intègre également les crédits d'heures des élus titulaires de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) ainsi que celui des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Cette loi instaure une nouvelle organisation du crédit d'heures pour ces dernières institutions (cumul possible des heures dans la limite de 12 mois et répartition possible du crédit d'heures de délégation chaque mois). Pour plus de détails sur ces commissions, voir l'étude «Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)».
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le comité social et économique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou la délégation unique du personnel le cas échéant, et ce dans toutes les entreprises, dès 11 salariés. Concernant le crédit d'heures, son régime est calqué sur celui applicable à la DUP, permettant le cumul et le partage des heures de délégation, mais prévoit également des dispositions spécifiques au CSE comme l'octroi d'une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires ou à ses commissions. Conformément à l'article 9, V de l'ordonnance, les dispositions « anciennes » du code du travail relatives à ces instances restent valables jusqu'à la mise en place du CSE. Sur les dates d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires applicables, voir l'étude «Élections des représentants du personnel». En outre, conformément à l'article 9, VII de l'ordonnance, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux institutions représentatives du personnel antérieures au CSE (et donc celles relatives au CE) cessent de produire effet à la date du premier tour des élections du CSE. Sur les nouvelles dispositions liées au comité social et économique, voir les études «Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement» et «Comité social et économique (CSE) : réunions et attributions» ainsi que le bulletin spécial n° 1001-1 « Réforme du code du travail » ( http://www.elnet.fr/documentation/hulkStatic/EL/CD02/PDF/dp02_b1001-1.pdf).
Certains salariés bénéficient également d'un crédit d'heures et d'autorisations d'absences pour exercer des fonctions à l'extérieur de l'entreprise. Sur les crédits d'heures et autorisations d'absences des salariés exerçant à l'extérieur de leur entreprise les fonctions de conseiller du salarié, voir l'étude «Conseiller du salarié». Concernant les conseillers prud'hommes, voir l'étude «Conseil de prud'hommes». Pour les autorisations d'absences liées à l'exercice d'activités civiques et sociales, voir l'étude «Congés et absences diverses».

Présentation

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Phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2019
Depuis la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 et jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle toutes les entreprises devront se doter d'un comité social et économique, vont se côtoyer dans les entreprises, CE, CSE, CHSCT, DP, DUP et DUP conventionnelle. Les crédits d'heures associés à ces différents mandats restent applicables jusqu'à ce que le CSE soit mis en place. Les règles relatives aux crédits d'heures pour les membres du CSE sont pour la plupart les mêmes que pour les instances actuelles et auront vocation à s'appliquer. Certaines différences existent cependant notamment sur le nombre, le décompte, et les modalités d'utilisation des heures de délégation (v. nos  35 et s.). Les règles suivantes relatives au CE, DP, CHSCT sont transposables au CSE de la même manière :
  • dépassement du crédit d'heures (v . nos  47 et s.) ;
  • utilisation du crédit d'heures (v. nos 56 et s.) ;
  • aux bons de délégation (v. nos 69 et s.) ;
  • paiement et rémunération des heures de délégation (v. nos 75 et s.).