Phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2019
Depuis la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 et jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle toutes les entreprises devront se doter d'un comité social et économique, vont se côtoyer dans les entreprises, CE, CSE, CHSCT, DP, DUP et DUP conventionnelle. Les crédits d'heures associés à ces différents mandats restent applicables jusqu'à ce que le CSE soit mis en place. Les règles relatives aux crédits d'heures pour les membres du CSE sont pour la plupart les mêmes que pour les instances actuelles et auront vocation à s'appliquer. Certaines différences existent cependant notamment sur le nombre, le décompte, et les modalités d'utilisation des heures de délégation (v. n
os 35 et s.). Les règles suivantes relatives au CE, DP, CHSCT sont transposables au CSE de la même manière :
- dépassement du crédit d'heures (v . nos 47 et s.) ;
- utilisation du crédit d'heures (v. nos 56 et s.) ;
- aux bons de délégation (v. nos 69 et s.) ;
- paiement et rémunération des heures de délégation (v. nos 75 et s.).