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Conditions d'application de la clause de dédit-formation
Avant de rédiger leur clause, les employeurs soumis à une convention collective de branche doivent vérifier qu'aucun article de cette convention ne leur impose des mesures spécifiques en matière de clause de dédit-formation. Les conventions collective peuvent en effet notamment fixer la durée de l'engagement du salarié en fonction de la durée de la formation et prévoir les modalités de remboursement de l'indemnité de dédit.
1°Mise en jeu de la clause de dédit-formation
Une clause de dédit-formation ne peut valablement être mise en oeuvre que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié. Elle ne s'applique pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié. Le salarié qui est licencié n'a donc pas à verser l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de dédit-formation.
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le comportement fautif de l'employeur fait alors obstacle à l'application de la clause de dédit-formation. A contrario, cela signifie qu'en cas de prise d'acte injustifiée, la clause de dédit-formation s'impose au salarié.
Lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations relatives au paiement des salaires, il ne peut pas invoquer une clause de dédit-formation, et ce bien que le salarié ait démissionné.
Les faits mis en avant ne doivent pas non plus révéler même un simple comportement fautif de l'employeur.
Ainsi, lorsque l'employeur embauche systématiquement des salariés n'ayant pas la qualification leur permettant d'accomplir la mission qui leur est confiée et leur demande postérieurement de suivre un stage de formation assorti d'un avenant au contrat qui prévoit une clause de dédit-formation, celle-ci ne pourra pas être mise en oeuvre.
2°Montant de la clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation forfaitaire mais à des dépenses précises et effectives.
Seuls les frais de formation doivent être pris en compte dans le montant du remboursement demandé au salarié. Le salaire correspondant à des heures de formation ne peut pas donner lieu à remboursement.
Le montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés.
Si le montant du remboursement fixé est trop éloigné de la réalité de la dépense, le juge peut :
Les compensations dues à l'employeur ne peuvent s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire et non sur la totalité ou quasi-totalité du salaire.
3°Durée de la clause de dédit-formation
La durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise à l'issue de sa formation n'est pas prévue par la loi. Les juges appelés à se prononcer sur le caractère excessif ou non de cette durée apprécient la longueur de l'engagement en fonction de la nature de la formation assurée et du coût réellement pris en charge par l'entreprise au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.