Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

21
Écrire à la rédaction
Maladie, accident du travail
1°Conditions d'indemnisation :
prise en charge par la SS et après 1 an d'ancienneté (3 mois en cas d'AT ou MP). Ancienneté appréciée au 1er jour d'absence (en cas d'acquisition de l'ancienneté en cours d'absence, indemnisation de la période restant à courir).
2°Indemnisation par année civile

un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure.

Maintien de salaire - (IJSS + RP part employeur)
A 100 %A 75 %
45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans
30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans
Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut.
Maximum : rémunération nette.
3°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant les périodes indemnisées.
Disposition non applicable à la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié déclarée par le médecin du travail.
4°Congés payés et maladie :
  • assimilation à travail effectif : absences pour maladie indemnisées par l'employeur assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés ; pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté non indemnisés, absences assimilées à travail effectif dans la limite de 2 mois ;
  • maladie pendant les congés : pas de prolongation des congés : versement de l'indemnité de congé « sans aucune réduction pour cause de maladie » ;
  • maladie avant le départ en congé : indemnisation au titre de la maladie et report des congés si reprise avant la fin de la période de référence d'acquisition des congés ou avant la date marquant dans l'entreprise la fin de la période de congé.