Aménagements du temps de travail
Le tableau qui suit présente les différentes options possibles d'aménagement du temps de travail et le traitement des heures effectuées au-delà de 35 heures. Sauf accord collectif ou accord entre l'employeur et le salarié, le paiement de certaines heures majorées (v. tableau ci-après) est remplacé par un repos de remplacement à prendre par journée entière ou à affecter au compte épargne temps (v. n°
12).
| Durée du travail | Organisation du travail | Traitement des heures au-delà de 35 h |
|---|
> 35 heures
| -
| - 36e à 39e heure : majoration de 10 %
| - au-delà de la 39e heure : majorations légales
| 35 heures
| Semaine de 35 heures : horaire constant de 35 heures sur la semaine.
| - 36e à 39e heure : majoration de 10 %
| - au-delà de la 39e heure : majorations légales
| Attribution de jours de repos sur l'année : durée hebdomadaire de 39 heures avec attribution de 22 jours ouvrés de repos sur l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs choisie par l'entreprise. Dates des repos fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié (sauf modalités différentes prévues par accord collectif ou par accord particulier entre l'employeur et le salarié).
| Au-delà de 39 heures : majorations légales
| Modulation du temps de travail : possibilité de répartir l'horaire de travail inégalement entre les 52 semaines de l'année civile ou de toute autre période de 12 mois consécutifs, avec une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. Nombre de semaines pendant lesquelles la durée effective est au plus égale à 48 heures limité à 6 et nombre de semaines pendant lesquelles la durée effective est au plus de 44 heures limité à 10. En cas de modification du programme prévisionnel, délai de prévenance de 2 semaines (1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles).
| Au-delà de 35 h et de l'horaire collectif prévu par la programmation :
| - 36e à 39e heure : majoration de 10 %
| - au-delà : majorations légales
| Au-delà de l'horaire moyen hebdomadaire en fin de modulation :
| - 36e à 39e heure : majoration de 10 %
| - au-delà : majorations légales
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Art. 8.2.1.1, 8.2.2 et 8.2.3.2 modifiés par avenant n° 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 (modifié par arrêté du 26-5-99, JO 8-6-99), applicable à compter du 1-3-99