Accord de branche ou usage habituel nécessaire
Contrairement au CDI de droit commun, il n'est pas possible de recourir au CDI de droit commun dans n'importe quelle situation. Le code du travail limite l'usage d'un tel contrat aux branches qui ont conclu un accord de branche en ce sens. Il prévoit cependant la possibilité pour celles qui l'utilisaient avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 de continuer à y recourir. Des dispositions particulières sont prévues dans le secteur de la recherche (v. n°
15).