§ 2 : Contrepartie obligatoire en repos
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Modalités de fixation du repos
En l'absence de disposition d'un accord collectif applicable à l'entreprise, voire pour le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires d'une décision unilatérale de l'employeur, le repos se prend, selon les modalités fixées aux articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, à la convenance du salarié, par journées ou demi-journées.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Cette contrepartie obligatoire est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Lorsque le salarié n'a pas demandé à utiliser son droit à repos dans le délai qui lui est imparti, l'employeur doit lui demander expressément de le prendre effectivement dans un délai maximal d'un an, sous peine de se voir condamné à verser des dommages et intérêts au salarié privé de ses droits en la matière .
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
  • les demandes déjà différées ;
  • la situation de famille ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise.
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder 2 mois.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire.
Le représentant élu du personnel qui a mobilisé des heures de délégation durant le repos compensateur correspondant à la contrepartie obligatoire due à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, a droit de reporter la part du repos obligatoire dont il s'est privé. Il ne peut, en revanche, en demander le paiement en dehors de l'hypothèse de la rupture de son contrat de travail .