Champ d'application professionnel
Entreprises des réseaux de transports publics urbains de voyageurs référencées sous le code APE 69-21 de la nomenclature INSEE de 1973 correspondant au code NAF 60-2 A de la nomenclature INSEE de 1993 selon concordance établie, sous toutes réserves, par nos soins. CCN non applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Art. 1