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Nouveauté
janvier 2020
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Contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire (prévoyance et de frais de santé)
Depuis le 1er janvier 2016, sont soumis au forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé les employeurs de 11 salariés et plus. Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont donc pas redevables du forfait social.

entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, cette exonération a concerné les entreprises de moins de 10 salariés.

Un mécanisme de lissage destiné à neutraliser temporairement les effets de l'accroissement de l'effectif a été prévu. Ainsi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, ont atteint ou dépassé, au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de 11 salariés continuent de bénéficier de l'exonération du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans.
Depuis le 1er janvier 2020, les règles de lissage des effets de seuils d'effectif sont unifiées pour l'ensemble du droit social. Le franchissement à la hausse n'est retenu que s'il a été atteint ou dépassé durant 5 années consécutives ; le franchissement à la baisse est, lui, retenu dès la 1re année. Mais la neutralisation de l'accroissement de l'effectif sur 3 ans, visée ci-avant, continue toutefois à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires du dispositif au 31 décembre 2019.
Le calcul de l'effectif pour apprécier si l'entreprise est assujettie ou non au forfait social est celui retenu pour déterminer la périodicité du versement des cotisations. L'effectif à prendre en compte est donc celui calculé au 31 décembre de l'année précédente.
L'effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.

au 1er janvier 2020, les règles applicables aux modalités de décompte et aux seuils d'effectif ont été harmonisées en droit social

. L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale sera transféré dans la partie législative dudit code, devient l'article L. 130-1 dudit code et sert de règle de droit commun.

Pour plus de précisions sur le décompte de l'effectif, se reporter à l'étude «Cotisations de sécurité sociale : recouvrement».
Sont soumises au forfait social les contributions de prévoyance et de frais de santé versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit (sans qu'il y ait lieu de distinguer les sommes destinées au financement du ou des régimes mis en place dans l'entreprise et la participation de cette dernière aux coûts de gestion desdits régimes).
Ne sont pas soumises au forfait social :
  • la fraction des contributions patronales de prévoyance et de frais de santé lorsqu'elle est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit de la fraction versée dans le cadre d'un régime obligatoire qui dépasse les seuils d'exonération des cotisations sociales (6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié, ce total ne pouvant pas excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;

il convient de déduire le montant de cette réintégration de la fraction dépassant les seuils d'exonération de l'assiette du forfait social.

  • les contributions finançant un régime de prévoyance qui ne répond pas aux conditions requises pour ouvrir droit à l'exonération (notamment aux critères de régime collectif et obligatoire) ;
  • les contributions destinées à garantir l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail (pour maladie ou accident), lorsque cette obligation résulte de la loi, d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (pour l'étendue et la durée du maintien de salaire prévues par la loi ou l'accord).

ces contributions n'ont pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, elles ne constituent donc pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au bénéfice des salariés.

Pour plus de précisions sur le régime social des contributions patronales de prévoyance, se reporter à l'étude «Prévoyance en entreprise».