Le règlement des dépenses est assuré par l'association foncière, celle-ci recouvrant les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés
(C. rur., art. L. 133-2). Les dépenses sont réparties entre eux proportionnellement à la surface attribuée à chacun par l'aménagement agricole et forestier ; les travaux font l'objet d'états distincts
(C. rur., art. L. 133-4). La différenciation tarifaire fondée sur le caractère planté ou non des parcelles est donc illégal
(CE, 23 nov. 2007, n° 284222). Par exception, les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique sont imposées selon le degré d'intérêt des propriétaires pour ces travaux
(C. rur., art. L. 133-6 et R. 133-8). Ainsi, l'association foncière peut répartir le coût d'un réseau de drainage entre plusieurs petits bassins versants, puis au sein de chacun d'eux, au
prorata des propriétés desservies. Les travaux d'entretien relatifs aux fossés, hormis ceux recueillant les eaux pluviales des routes et intégrés dans une emprise routière, sont assimilés à des travaux d'hydrauliques
(Rép. min. n° 2787 : JOAN Q, 31 mars 2003, p. 2423). Un mémoire explicatif expose les éléments de calcul retenus pour la détermination des taxes et permet aux intéressés de faire connaître leurs observations sur le registre déposé à la mairie
(D. 18 déc. 1927, art. 41 et 42 CAA Nantes, 2e ch., 19 févr. 2002, n° 00NT00612 : RD rur. 2002, p. 375) (v. l'étude
«Association syndicale»).
Cette disposition s'applique à toutes les parcelles reçues par un propriétaire à la suite des opérations d'aménagement, qu'elles lui aient été ou non réattribuées.
application dans le temps. Les règles de répartition des dépenses exposées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 (CE, 28 oct. 1983 : RD rur. 1984, p. 63).