Section 3 : Financement des travaux

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Répartition des dépenses entre les propriétaires membres de l'association foncière
1°Bases de répartition
Le règlement des dépenses est assuré par l'association foncière, celle-ci recouvrant les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés . Les dépenses sont réparties entre eux proportionnellement à la surface attribuée à chacun par l'aménagement agricole et forestier ; les travaux font l'objet d'états distincts . La différenciation tarifaire fondée sur le caractère planté ou non des parcelles est donc illégal . Par exception, les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique sont imposées selon le degré d'intérêt des propriétaires pour ces travaux . Ainsi, l'association foncière peut répartir le coût d'un réseau de drainage entre plusieurs petits bassins versants, puis au sein de chacun d'eux, au prorata des propriétés desservies. Les travaux d'entretien relatifs aux fossés, hormis ceux recueillant les eaux pluviales des routes et intégrés dans une emprise routière, sont assimilés à des travaux d'hydrauliques . Un mémoire explicatif expose les éléments de calcul retenus pour la détermination des taxes et permet aux intéressés de faire connaître leurs observations sur le registre déposé à la mairie (v. l'étude «Association syndicale»).
Cette disposition s'applique à toutes les parcelles reçues par un propriétaire à la suite des opérations d'aménagement, qu'elles lui aient été ou non réattribuées.
Sur la double taxation impliquée par deux opérations indépendantes et successives d'aménagement, voir .

application dans le temps. Les règles de répartition des dépenses exposées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975

(
CE, 28 oct. 1983 : RD rur. 1984, p. 63
)
.

Bien entendu, l'institution d'une taxe non justifiée par des travaux connexes est dépourvue de toute base légale, au titre d'un aménagement foncier .
2°Recouvrement
Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau de l'association foncière . Les rôles sont arrêtés par le bureau, rendus exécutoires par le préfet et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes. C'est le receveur municipal qui recouvre la somme en qualité d'agent comptable de l'association foncière  ; sur l'incompétence du président de l'association pour rendre les rôles exécutoires .
Bien que recouvrées comme en matière d'impôts directs, les taxes syndicales ne constituent pas des impositions. Elles ont le caractère de redevances pour services rendus par l'association foncière .
3°Recours
Les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses peuvent être discutées devant le tribunal administratif. Mais le propriétaire qui se prévaut d'irrégularités ne peut pas former un recours direct contre la délibération qui a arrêté ces bases. Il peut seulement exercer un recours contre le premier rôle qui en fait application et il doit présenter sa demande dans les 3 mois qui suivent la mise en recouvrement de ce premier rôle. Passé ce délai, le recours cesse d'être recevable  ; sur l'absence de forclusion lorsque le premier rôle n'indique pas les voies et délais de recours, voir l'étude «Association syndicale».