Deuxième cas de figure : les fonctions exercées comportent un pouvoir de commandement et une grande autonomie
La qualité de cadre est reconnue au salarié qui exerce des fonctions impliquant responsabilité et délégation d'une partie de l'autorité du chef d'entreprise. Le juge doit rechercher et préciser la nature des fonctions réellement exercées par le salarié.
Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.765Ainsi, la qualité de cadre est reconnue à :
- un salarié ayant, à la demande de son employeur, créé et dirigé une agence à laquelle il a donné une notable extension, qui avait eu à prendre des initiatives et des responsabilités et s'était trouvé nécessairement investi, par délégation de l'autorité de l'employeur, d'un pouvoir de commandement sur les quatre membres du personnel de l'agence dont il dirigeait et coordonnait l'activité (Cass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.338 : Bull. civ. V, n° 226) ;
- un salarié agricole, seul employé permanent d'une exploitation de 50 hectares, qui encadrait tous les salariés saisonniers entre lesquels il répartissait et surveillait les travaux à effectuer, selon les instructions et directives que lui donnait son employeur lors de ses visites de propriété (Cass. soc., 25 mars 1980, n° 78-40.249 : Bull. civ. V, n° 280).
Au contraire, n'ont pas été reconnues cadres :
- une salariée qui ne justifie d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité de cadre et qui ne justifie pas qu'à un moment quelconque, elle ait exercé des fonctions d'encadrement par nature distincte de celles d'un agent de maîtrise hautement qualifié alors qu'elle travaillait sous les ordres d'un cadre bénéficiant seul, au sein du service, de cette qualité et assurant la direction de plusieurs unités de gestion ayant chacune à sa tête un responsable de gestion assurant le suivi et la coordination d'une unité composée chacune de quelques employés, rôle dévolu aux agents de maîtrise (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.130) ;
- une salariée embauchée dans un magasin comme chef de rayon, qui n'était responsable ni du stock ni des opérations de caisse, alors que, aux termes de la convention collective, la qualification de cadre impliquait « une responsabilité étendue à la tête d'un magasin moyen » (Cass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-41.720 : Bull. civ. V, n° 613) ;
- une salariée n'ayant aucune autonomie réelle dans l'exécution de son travail et accomplissant sa tâche sous le contrôle étroit de son employeur ; cette absence de libre interprétation dans l'exécution correspondait précisément à la définition des fonctions d'une « toiliste » (statut agent de maîtrise) et ne pouvait lui donner la qualité de « cadre modéliste » (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-44.800 : Bull. civ. V, n° 263) ;
- la salariée, professeur d'informatique et de mathématiques dans une association de formation d'ingénierie informatique, qui n'avait nullement la possibilité de choisir le rythme de contrôle des connaissances, des directives très précises lui étant données à cet égard. Faute d'avoir bénéficié de cette autonomie, la salariée n'avait pas la liberté d'agir propre au statut de cadre tel que défini par la convention collective applicable (Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 13-26.884).
Toutefois, la seule circonstance de ne pas avoir de subordonnés sous ses ordres ne peut exclure la qualité de cadre.
Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.710La qualification de cadre n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement. Il faut examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle.
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.103En toute hypothèse, il convient de retenir et d'apprécier dans les faits le degré d'autonomie et d'initiative de l'intéressé dans l'exécution de son travail.