Indemnité de licenciement
Indemnité due, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»)], sauf :
- faute grave pour les employés ayant moins de 3 ans d'ancienneté et les ouvriers ;
- faute lourde pour les employés ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;
- faute grave ou lourde dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure et pour les agents de maîtrise et les cadres, quel que soit le secteur.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|
Ouvriers
|
|
| - Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure
| ≥ 2 ans
| 20 heures par année
| - Reliure, brochure, dorure
| Jusqu'à la 13e année
| 13 % de mois par année
| A partir de la 14e année
| 20 % de mois par année
| Employés
| ≥ 2 ans
| Indemnité légale
| ≥ 3 ans
| 1/5 mois par année. Maximum : 3 mois
| Agents de maîtrise et cadres
| ≥ 2 ans
| 1 mois
| ≥ 3 ans
| 1,5 mois
| ≥ 4 ans
| 2 mois
| ≥ 5 ans
| 2 mois + 2/3 mois par année à partir de la 5e
| Maximum : 15 mois
| (1) Indemnité conventionnelle réduite de moitié en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l'entreprise pour difficultés d'exploitation (3) Ancienneté en tant que cadre ou AM. |
|
Indemnité due aux cadres ou agents de maîtrise ayant 65 ans si le total des diverses allocations de retraite est inférieur à 40 % du traitement de fin de carrière de l'intéressé (maximum de l'indemnité ramené à 3 mois dans ce cas) ainsi qu'aux employés ayant 65 ans bénéficiant de moins de la moitié d'une retraite complémentaire de leur catégorie.
2°Base de calcul :
pour les ouvriers, salaire moyen des 3 derniers mois (1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, primes à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis, dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure). Pour les cadres et AM, rémunération moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois (commissions, primes, avantages en nature compris).
3°Majoration de l'indemnité de licenciement des agents de maîtrise et cadres
Majoration en fonction de l'ancienneté :
- plus 2 % pour chacune des 10 premières années passées comme ouvrier ou employé ;
- plus 1 % pour chacune des années suivantes au-delà de la 10e passée comme ouvrier ou employé. Maximum de l'indemnité : 15 mois.
Majoration en fonction de l'âge : + 3 % par année entière au-delà de 50 ans avec maximum de 30 % de majoration.
Art. 327, 408 et 509
Avenant du 12-12-96 étendu