Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté.
Voir toutefois la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'action sociale (au 4° d) ci-après).
2°Organisme assureur :
ISICA Prévoyance (rentes d'éducation, de conjoint et frais d'obsèques assurés par l'OCIRP). Institutions reconduites à compter du 1-5-2011.
les entreprises dotées d'un accord collectif de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient plus favorables (risque par risque), que le financement de la portabilité soit identique et que les cotisations globales ne soient pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties.
3°Cotisations
(en % des salaires bruts) réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
| Garantie | Taux contractuels | Taux d'appel 2019 et 2020 |
|---|
Décès, IAD
| 0,094 %
| 0,047 %
| Rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques
| 0,044 %
| 0,044 %
| Incapacité
| 0,100 %
| 0,050 %
| Portabilité
| 0,010 %
| 0,005 %
| Action sociale
| 0,040 %
| 0 %
| Total
| 0,288 %
| 0,146 %
| (1) Taux fixé pour l'année 2019. |
|
exonération de cotisation en cas d'arrêt de travail, après épuisement des droits au maintien du salaire prévus par la CCN.
4°Prestations
salaire de référence : rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.
a)Prestations décès
1.
Capital décès en % du salaire annuel brut :
- célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
- marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
- supplément par personne à charge : 25 %.
2.
Capital minimum : 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès (base durée légale ou conventionnelle si <).
3.
Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire de PACS non remarié ni lié par un PACS, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge.
4.
Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement aux enfants d'une rente de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire si poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.
5.
Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin notoire ou partenaire de PACS) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire de référence jusqu'à la date de liquidation des droits de retraite et au plus pendant 10 ans.
le versement de la rente cesse en cas de mariage ou de PACS ou de décès du conjoint.
6.
Frais d'obsèques : attribution au bénéficiaire d'une allocation pour frais d'obsèques, égale à la moitié du plafond mensuel SS et limitée aux frais réels [égale au montant de la facture acquittée, limitée au PMSS en vigueur au jour du décès du salarié ; disposition applicable jusqu'au 31-12-2020], lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (partenaire de PACS ou concubin notoire).
b)Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) :
capital en % du salaire annuel brut égal à :
- célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
- marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
- supplément par personne à charge : 25 %.
- majoration du capital pour recours à l'assistance d'une tierce personne : 40 %.
c) Incapacité de travail :
en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. n
os 22 et
23) ou à compter du 61
e jour d'arrêt ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur (ou après la franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire), versement de :
- 70 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel, sous déduction des IJSS brutes ;
- 75 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'AT/MP ou d'accident de trajet, sous déduction des IJSS brutes.
Montant maximum (SS + régime de prévoyance) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
d)Action sociale :
création d'une association administrée paritairement par un conseil d'administration (organisation syndicale, fédération patronale) ayant pour objet la gestion du fonds d'action sociale (FAS RR) qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions à caractère social.
1.
Bénéficiaires : salariés des entreprises de la branche ayant 3 mois d'ancienneté continue dans la profession.
2.
Cotisations : voir ci-avant.
3.
Prestations : aides exceptionnelles pour les salariés confrontés à des situations difficiles ou aides à caractère social.
Art. 22
Titre VIII résultant de l'avenant n°42 du 11-5-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n°2 du 3-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 3-3-2015, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2014 et par avenant n°5 du 16-1-2019 étendu par arrêté du 3-12-2019, JO 11-12-2019, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2019 jusqu'au 31-12-2020, sauf dispositions relatives à l'incapacité temporaire de travail applicables pour une durée indéterminée à compter du 1-1-2019
Avenant du 16-1-2013 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2013 et jusqu'au 31-12-2013
Avenant n° 2 du 3-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 3-3-2015, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2014, modifié par avenant n° 3 du 2-12-2015 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2016 et par avenant n°4 du 8-11-2017 étendu par arrêté du 14-12-2018, JO 22-12-2018, applicable pour une durée de 1 an à compter du 1-1-2018
Avenant n°5 du 16-1-2019 étendu par arrêté du 3-12-2019, JO 11-12-2019, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2019 jusqu'au 31-12-2020, sauf dispositions relatives à l'incapacité temporaire de travail applicables pour une durée indéterminée à compter du 1-1-2019 (pour les arrêts de travail intervenant à compter du 1-1-2019)