78
Écrire à la rédaction
Autres périodes assimilées
Sont également assimilées à des périodes d'assurance les périodes suivantes :
  • les périodes de détention provisoire ne s'imputant pas sur la durée de la peine ;
  • les périodes de création d'entreprise.
Pour plus de précision, se reporter à l'étude «Création d'entreprise».
  • les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite versée aux anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
  • les périodes d'activité exercées en application de dispositif d'insertion ou de réinsertion professionnelle :
  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé solidarité ;

le dispositif de congé solidarité vise à favoriser l'embauche de jeunes de moins de 30 ans dans les départements d'outre-mer par la cessation anticipée d'activité de salariés de plus de 55 ans.

Un trimestre d'assurance est décompté pour chaque période de 50 jours de perception de l'allocation congé solidarité, dans la limite de 4 trimestres par année civile :
  • les périodes pendant lesquelles le salarié en congé de reclassement perçoit une rémunération non soumise à cotisations.

le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Sa durée ne peut excéder 9 mois.

Pendant la période du congé correspondant au préavis, le salarié perçoit son salaire. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, le salarié bénéficie d'une allocation mensuelle, à la charge de son employeur, non soumise à cotisations de sécurité sociale. Les périodes pendant lesquelles le salarié perçoit cette rémunération sont prises en considération en tant que périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse .
Sont comptés comme périodes d'assurance autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à 50 jours la durée de cette période. Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
  • les périodes d'activité pour une association intermédiaire ou dans le cadre d'un programme d'insertion professionnelle locale, lorsque le salaire forfaitaire perçu par l'intéressé ne valide pas 4 trimestres valables d'assurance par an ;
  • les périodes d'arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
  • les périodes d'allocations de préretraite ;
  • les périodes de service dans l'armée ;
  • les périodes de guerre.
L'adhésion à un congé de mobilité permet également la validation de périodes d'assurance dans les mêmes conditions que le congé de reclassement.
Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été affiliés à un régime obligatoire de retraite d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie (à la condition qu'ils aient été affiliés à ce seul régime) sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance vieillesse.