Nombre de délégués du personnel titulaires et suppléants à élire
Il est élu autant de délégués titulaires que de délégués suppléants :
- de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant ;
- de 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants ;
- de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants ;
- de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants ;
- de 500 à 749 salariés : 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants ;
- de 750 à 999 salariés : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants ;
- à partir de 1 000 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
C. trav., art. R. 2314-1à partir de 1 000 salariés, chaque tranche supplémentaire de 250 salariés, même si elle est incomplète, doit donner automatiquement lieu à l'élection d'un délégué du personnel supplémentaire. On élira donc 10 titulaires et 10 suppléants pour un effectif de 1 000 à 1 249, 11 titulaires et 11 suppléants de 1 250 à 1 499, etc.
Chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète, donne lieu à l'élection d'un délégué supplémentaire.
Cass. soc., 4 juin 1970, n° 70-60.022