Notification et motivation de la mise à la retraite
Le code du travail n'exige pas que la décision de mise à la retraite soit notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, par prudence, il est conseillé pour des raisons de preuve de notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec AR, afin d'éviter toute contestation ultérieure. En outre, si la convention collective exige la notification de la mise à la retraite par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge, l'employeur est tenu de respecter la procédure conventionnelle.
S'agissant de la date de notification, rappelons que c'est à la fin. du préavis qu'on apprécie si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article
L. 1237-5 du code du travail sont réunies (v. n°
18). L'employeur peut donc notifier sa décision de mise à la retraite avant que le salarié ne réunisse les conditions légales de la mise à la retraite, à partir du moment où ces conditions seront réunies à la date d'expiration du préavis (v. toutefois n°
31 sur le report de la mise à la retraite).
sur la validité d'une mise à la retraite notifiée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, se reporter à l'étude «Accidents du travail et contrat».
S'agissant du contenu de la notification, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions légales n'a pas à être spécialement motivée. En effet, la mise à la retraite est justifiée dès l'instant où les conditions légales visées à l'article
L. 1237-5 du code du travail sont réunies.
Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-43.467 Cass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059 Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-21.758, n° 1908 FS - P + B