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Écrire à la rédaction
Obligation de tenir un registre spécial
Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

la transcription des demandes et réponses n'est soumise à aucun délai. Bien que le texte ne le précise pas, elle incombe en toute logique à l'employeur.

La jurisprudence a précisé à ce sujet :
  • que le défaut de tenue du registre constitue un délit d'entrave en ce qu'il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d'établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications ;
  • que le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l'employeur aux notes écrites est constitutif du délit d'entrave.
1°Forme du registre spécial
Le code du travail n'impose pas un modèle particulier de registre. Ce peut être un simple cahier dont les pages sont numérotées au préalable. Il est prévu que les demandes et réponses peuvent être annexées au registre. Cette possibilité implique en pratique qu'il soit fait mention dans le registre de la date de chaque réunion avec renvoi aux annexes pour les demandes et réponses correspondant à la réunion, ces annexes étant également numérotées.
2°Mise à disposition du registre
Le code du travail prévoit que le registre spécial doit :
  • d'une part, être tenu en permanence à la disposition des membres du CSE et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • d'autre part, être tenu à la disposition des salariés de l'établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors de leur temps de travail.